Défendre les intérêts de l’État devant la juridiction administrative — Niveau confirmé Mixte : présentiel / à distance

Connaître le fonctionnement des juridictions administratives ;

Comprendre le déroulement de l'instruction d'un dossier devant une juridiction administrative ;

Elaborer une stratégie contentieuse et une défense ;

Détenir un vocabulaire juridique.

• Connaître le fonctionnement des juridictions administratives
• Comprendre le déroulement de l'instruction d'un dossier devant une juridiction administrative
• Élaborer une stratégie contentieuse et une défense
• Détenir un vocabulaire juridique

Devant le tribunal administratif, le juge dirige l'instruction et décide des mesures nécessaires pour résoudre le litige. La procédure est écrite (les arguments sont échangés par des écrits appelés mémoires) et contradictoire (chaque partie a connaissance des arguments de la partie adverse). Des observations orales peuvent toutefois être présentées lors de l'audience mais il n'y a pas de plaidoirie comme dans le système judiciaire.

Introduction : le système des juridictions administratives, leur organisation et leurs compétences

1- L'instruction d'un dossier : une procédure écrite, contradictoire et inquisitoriale

La désignation d'un rapporteur, son rôle ;

Les 2 parties : le demandeur et le défendeur ;

Le déroulement de l'instruction : la procédure contradictoire ;

- Le mémoire introductif ;

- Le mémoire en défense ;

- Le mémoire en réplique ;

Une analyse collégiale du dossier ;

L'utilisation de l'application Télérecours.

2- L'audience

La fixation de la date et sa notification aux parties ;

Le déroulement de l'audience au Tribunal administratif et en Cour administrative d'appel :

- L'intervention du rapporteur ;

- Les observations orales des parties : leur contenu, leur style, leur construction, leur concision ;

- La mise en délibéré.

3- Le délibéré et le jugement

Le délibéré entre les juges ;

Notification aux parties et les recours.

4- Les fins anticipées du procès

Non-lieu ;

Désistement.

5- Les procédures en cas de procédures d'urgence

Identification des besoins et des attentes avec un questionnaire d'évaluation des attentes et auto-positionnement ;

Activités brise-glace ;

Apport des connaissances : exposé oral et interaction avec les apprenants, activités en petits groupes pour la résolution de problèmes et des médias variés ;

Apprentissage interactif au cours de discussions, ateliers pratiques, quiz interactif.

Présentations en vidéoprojection

Quiz interactifs / questionnaires

Espace de stockage extranet des stagiaires : document pédagogique, documents d'informations complémentaires (articles, rapports, études, arrêts juridiques etc.), dossiers documentaires.

20 jours avant la formation, un questionnaire de recueil des besoins et un auto-positionnement est envoyé par courriel aux participants.

La préinscription est confirmée soit après avis du responsable de formation pour un salarié, un agent public ou un bénévole soit après concertation de l'intéréssé-e.

Aucune inscription ne sera validée sans une convention de formation signée.

L'évaluation par le formateur se fait tout au long de la formation.

A la fin de la formation, un questionnaire d'évaluation et de satisfaction de fin de formation ainsi qu'un auto-positionnement de fin de formation est envoyé par courriel aux participants.

90 jours après la formation, un questionnaire d'évaluation à froid est envoyé par courriel aux participants.

Tout participant en situation de handicap ou nécessitant une adaptation particulière, éprouvant des difficultés particulières ou ayant des contraintes spécifiques est invité à prendre contact avec notre référent handicap.

Nos modalités pédagogiques peuvent être adaptées en fonction de votre handicap par l'utilisation d'outils appropriés (documents en Braille, logiciel NVDA/Jaws, langue des signes française etc.).