Réglementation des chiens dangereux Mixte : présentiel / à distance

Acquérir les connaissances législatives et réglementaires en matière de chiens dangereux ;

Identifier les obligations des différents intervenants : maitres, formateur habilité, évaluateur, maire et préfet ;

Etablir les actes et documents en matière de chiens dangereux.

• Acquérir les connaissances législatives et réglementaires en matière de chiens dangereux
• Identifier les obligations des différents intervenants : maitres, formateur habilité, évaluateur, maire et préfet
• Etablir les actes et documents en matière de chiens dangereux

Introduction

Les textes applicables

• catégorisation,
• certificat vétérinaire,
• évaluation comportementale des chiens,
• formation des maîtres,
• permis de détention

1- Application de la réglementation sur les chiens dangereux

Les chiens concernés

• définitions,
• conditions particulières imposées aux chiens catégorisés,
  • chiens de 1ère catégorie,
  • chiens de 2ème catégorie

L'évaluation comportementale des chiens

• Champ d'application
  • article1.211-13-1du code rural: les chiens catégorisés,
  • art.1.211-14-1du code rural: les chiens susceptibles de présenter un danger,
  • art.1.211-14-2du code rural: les chiens ayant mordu,
• Modalités de l'évaluation comportementale,
• Inscription des vétérinaires sur la liste départementale,
• Choix du vétérinaire réalisant l'évaluation comportementale,
• Modalités et résultats de l'évaluation comportementale ;

Les obligations pesant sur les maîtres

• personnes ne pouvant détenir un chien de 1ère ou de 2ème catégorie
• les conditions de détention d'un chien catégorisé
• la formation des maîtres

La procédure d'instruction des demandes d'habilitation

• dépôt de la demande
• instruction du dossier de candidature
• délivrance de l'agrément

La gestion et diffusion de la liste des agréments ;

Les contrôles et sanctions

• contrôles,
• sanctions,
• dispenses de formation,
• le permis de détention,
• cas particulier du détenteur temporaire

Le volet répressif : sanctions civiles, sanctions pénales ;

Les peines contraventionnelles ;

Les peines délictuelles ;

2- Questions / réponses

Les conditions de détention

• personnes interdites de détention d'un chien catégorisé
• acquisition/importation d'un chien de 1ère catégorie
• évaluation comportementale des chiens
• divers

La formation des maîtres

• agrément des formateurs
• coût de la formation / délivrance du certificat d'aptitude
• domiciliation du formateur / lieu de la formation
• déroulement de la formation
• obligation d'assurance du formateur / responsabilité
• qualification professionnelle du formateur
• qualification / capacités du propriétaire de chien catégorisé ; agents cynophiles) ;
• Le permis de détention (modalités de délivrance / refus
• titulaires du permis de détention
• permis provisoire de détention
• Annexe - formulaires

L'évaluation comportementale : modèle d'arrêté municipal de mise en demeure de faire procéder à une évaluation comportementale ; exemple de compte-rendu d'évaluation comportementale ;

Formation des propriétaires et détenteurs de chiens catégorisés

• formulaire d'habilitation préfectorale des formateurs
• formulaire d'attestation d'aptitude des propriétaires ou détenteurs de chiens catégorisés
• bordereau d'envoi des dossiers de demande d'habilitation pour les formateurs relevant de la société centrale canine

Permis de détention d'un chien catégorisé

• formulaire de demande de délivrance d'un permis de détention d'un chien catégorisé
• formulaire de demande de délivrance d'un permis provisoire de détention d'un chien catégorisé
• modèle de permis de détention de chien catégorisé
• modèle de permis provisoire de chien catégorisé
• modèle d'acte sous seing privé par lequel un propriétaire ou détenteur de chien catégorisé en confie la garde temporaire à un tiers

3- Cas pratique

Identification des besoins et des attentes avec un questionnaire d'évaluation des attentes et auto-positionnement ;

Activités brise-glace ;

Apport des connaissances : exposé oral et interaction avec les apprenants, activités en petits groupes pour la résolution de problèmes et des médias variés ;

Apprentissage interactif au cours de discussions, ateliers pratiques, quiz interactif.

Présentations en vidéoprojection

Quiz interactifs / questionnaires

Espace de stockage extranet des stagiaires : document pédagogique, documents d'informations complémentaires (articles, rapports, études, arrêts juridiques etc.), dossiers documentaires.

20 jours avant la formation, un questionnaire de recueil des besoins et un auto-positionnement est envoyé par aux participants.

La préinscription est confirmée soit après avis du responsable de formation pour un salarié, un agent public ou un bénévole soit après concertation de l'intéréssé-e.

Aucune inscription ne sera validée sans une convention de formation signée.

L'évaluation par le formateur se fait tout au long de la formation.

A la fin de la formation, un questionnaire d'évaluation et de satisfaction de fin de formation ainsi qu'un auto-positionnement de fin de formation est envoyé par courriel aux participants.

90 jours après la formation, un questionnaire d'évaluation à froid est envoyé par courriel aux participants.

Tout participant en situation de handicap ou nécessitant une adaptation particulière, éprouvant des difficultés particulières ou ayant des contraintes spécifiques est invité à prendre contact avec notre référent handicap.

Nos modalités pédagogiques peuvent être adaptées en fonction de votre handicap par l'utilisation d'outils appropriés (documents en Braille, logiciel NVDA/Jaws, langue des signes française etc.).