Procédures disciplinaires dans la fonction publique : fautes, sanctions et recours Mixte : présentiel / à distance

Qualifier une faute disciplinaire ;

Se repérer dans les régimes disciplinaires (stagiaires, titulaires, contractuels) en respectant l'échelle des sanctions ;

Appliquer les différentes sanctions applicables ;

Suivre les étapes de la procédure disciplinaire : de la constitution du dossier individuel à la prise de sanction ;

Gérer les possibles recours contre la décision de sanction.

• Qualifier une faute disciplinaire
• Se repérer dans les régimes disciplinaires (stagiaires, titulaires, contractuels) en respectant l'échelle des sanctions.
• Appliquer les différentes sanctions applicables
• Suivre les étapes de la procédure disciplinaire : de la constitution du dossier individuel à la prise de sanction
• Gérer les possibles recours contre la décision de sanction

1- la notion de faute disciplinaire

Quelle définition par les textes ? ;

Le cadre d'action à prendre en compte ;

Les formes très diverses de la faute disciplinaire ;

Exemples de fautes disciplinaires ;

La preuve de la faute disciplinaire ;

La faute disciplinaire et la procédure pénale.

2- La procédure disciplinaire

La marge d'appréciation de l'autorité administrative pour engager une procédure disciplinaire ;

Les droits de l'agent poursuivi pour se défendre ;

Le rôle du conseil de discipline ;

De l'inapplicabilité du droit à un procès équitable dans les instances disciplinaires non‑juridictionnelles.

3- La sanction disciplinaire

Les limites statutaires des sanctions disciplinaires prononçables contre un agent public ;

Les sanctions disciplinaires déguisées ;

La motivation des décisions prononçant la sanction disciplinaire ;

La question de la date de la notification à l'intéressé ;

Le principe non bis in idem ;

La proportionnalité de la gravité des faits reprochés ;

L'inscription au dossier individuel de l'intéressé.

4- La suspension

Suspension et sanction disciplinaire ;

Les conditions de la suspension ;

La position administrative de l'agent concerné ;

La fin de la mesure de suspension.

5- Les conséquences indemnitaires d'une éviction irrégulière

L'éviction illégale vaut réparation intégrale… sous réserve de certaines conditions ;

La variabilité du périmètre d'indemnisation.

Identification des besoins et des attentes avec un questionnaire d'évaluation des attentes et auto-positionnement ;

Activités brise-glace ;

Apport des connaissances : exposé oral et interaction avec les apprenants, activités en petits groupes pour la résolution de problèmes et des médias variés ;

Apprentissage interactif au cours de discussions, ateliers pratiques, quiz interactif.

Présentations en vidéoprojection

Quiz interactifs / questionnaires

Espace de stockage extranet des stagiaires : document pédagogique, documents d'informations complémentaires (articles, rapports, études, arrêts juridiques etc.), dossiers documentaires.

20 jours avant la formation, un questionnaire de recueil des besoins et un auto-positionnement est envoyé par courriel aux participants.

La préinscription est confirmée soit après avis du responsable de formation pour un salarié, un agent public ou un bénévole soit après concertation de l'intéréssé-e.

Aucune inscription ne sera validée sans une convention de formation signée.

L'évaluation par le formateur se fait tout au long de la formation.

A la fin de la formation, un questionnaire d'évaluation et de satisfaction de fin de formation ainsi qu'un auto-positionnement de fin de formation est envoyé par courriel aux participants.

90 jours après la formation, un questionnaire d'évaluation à froid est envoyé par courriel aux participants.

Tout participant en situation de handicap ou nécessitant une adaptation particulière, éprouvant des difficultés particulières ou ayant des contraintes spécifiques est invité à prendre contact avec notre référent handicap.

Nos modalités pédagogiques peuvent être adaptées en fonction de votre handicap par l'utilisation d'outils appropriés (documents en Braille, logiciel NVDA/Jaws, langue des signes française etc.).