Inaptitude et reclassement dans la fonction publique Mixte : présentiel / à distance

Identifier les obligations de l'employeur public en matière de traitement de l'inaptitude et de reclassement de l'agent dans la fonction publique d'État, territoriale et hospitalière ;

Informer les agents sur les démarches de reclassement ;

Anticiper les litiges potentiels liés à la gestion du reclassement.

• Identifier les obligations de l'employeur public en matière de traitement de l'inaptitude et de reclassement de l'agent dans la fonction publique d'État, territoriale et hospitalière
• Informer les agents sur les démarches de reclassement
• Anticiper les litiges potentiels liés à la gestion du reclassement

1- Définir le reclassement

Rappel sur les congés pour raison de santé des titulaires et des contractuels ;

Définir l'opportunité du reclassement : à quel moment l'agent peut ou doit être reclassé ? : inaptitude de l'agent aux emplois de son grade, la volonté de l'agent d'être reclassé, le cas particulier de la proposition de reclassement d'office.

2- Le moment du reclassement : l'inaptitude de l'agent

L'appréciation et la décision de l'inaptitude : rôles des différents acteurs

Le moment de la décision d'inaptitude : obligation de moyens, et mise en œuvre de l'aménagement de poste, la recherche d'une nouvelle affectation correspondant au grade de l'agent, l'inaptitude aux emplois du grade.

3- Accompagner la transition professionnelle de l'agent inapte : la période de préparation du reclassement

Préparer et former l'agent ;

Durée, rémunération et position statutaire de l'agent durant cette phase de transition.

4- Le moment du reclassement : la volonté de l'agent d'être reclassé

Quand intervient la demande de reclassement de l'agent ? : à l'issue du congé pour raison de santé ou durant le congé pour raison de santé ;

Comment recueillir la volonté non équivoque de l'agent ? : informer l'agent des modalités et possibilités de reclassement, l'entretien préalable à la demande de reclassement, les conditions et la formalisation des conditions de reclassement d'office.

5- Organiser la procédure de reclassement : rôle, compétences des différents acteurs

L'employeur: une obligation légale d'information, une obligation jurisprudentielle de moyens, comment motiver l'impossibilité de reclassement ?, constituer le dossier de reclassement ;

L'agent : au cœur du reclassement ;

Les litiges potentiels : la portée des avis des instances médicales, les recours possibles.

6- Appliquer les modalités du reclassement

Le reclassement dans un autre grade : par voie de recrutement ou de détachement ;

L'impact du reclassement sur la rémunération de l'agent ;

Les évolutions introduites par l'ordonnance du 25 novembre 2020 et les décrets du 22 avril 2022.

7- Positions statutaires et rémunération durant la procédure

Dans quelles positions peut se trouver l'agent ? Quels sont ses droits à rémunération ? ;

Distinction des différentes disponibilités d'office.

8- L'impossible reclassement : l'invalidité

Radiation des cadres au titre de l'invalidité ;

La protection sociale de l'agent après sa cessation d'activité.

9- Gérer l'inaptitude : actions préventives et solutions alternatives

Modifications du temps partiel pour raison thérapeutique ;

Anticipation des reclassements : le suivi des agents durant les congés pour raison de santé ;

Anticiper l'inaptitude : la priorité d'action de formation pour les agents en situation de handicap et/ou exposés à un risque d'usure professionnelle.

Identification des besoins et des attentes avec un questionnaire d'évaluation des attentes ;

Activités brise-glace ;

Apport des connaissances : exposé oral et interaction avec les apprenants, activités en petits groupes pour la résolution de problèmes et des médias variés ;

Apprentissage interactif au cours de discussions, ateliers pratiques, quiz interactif.

Si vous êtes en situation de handicap, nous vous prions de prendre contact avec notre référent handicap.

Nos modalités pédagogiques peuvent être adaptées en fonction de votre handicap par l'utilisation d'outils appropriés (documents en Braille, logiciel Jaws, langue des signes française etc.).

Présentations en vidéoprojection

Quiz interactifs / questionnaires

Espace de stockage extranet des stagiaires : document pédagogique, documents d'informations complémentaires (articles, rapports, études, arrêts juridiques etc.), dossiers documentaires.

Délai d'accès de 24h.

Inscription après avis du responsable de formation.

L'évaluation se fera tout au long de la formation.

Un questionnaire d'évaluation et de satisfaction de fin de formation est mis à disposition.