Le cadre juridique et comptable des associations Présentiel

Comprendre le fonctionnement des associations ;

Veiller à la bonne application des obligations comptables, juridiques et fiscales.

• Comprendre le fonctionnement des associations
• Veiller à la bonne application des obligations comptables, juridiques et fiscales

1- Distinguer les différents textes pouvant s'appliquer aux associations

Les associations à but non lucratif relevant de la loi du 1ᵉʳ juillet 1901 et du décret du 16 août 1901 ;

Le droit local pour les associations d'Alsace Moselle – code civil local ;

Les associations cultuelles loi de 1905 (non traité par la suite).

2- Le contrat d'association

Liberté d'adhérer ou non au groupement de son choix ;

Liberté pour l'association de choisir ou de sélectionner les membres qui la composent ;

Conditions légales d'adhésion ;

Conditions statutaires ;

Conditions de forme ;

Le fonctionnement du contrat d'association.

3- Les attributs de la personnalité morale 

La dénomination sociale ;

Le siège social ;

La nationalité ;

Le patrimoine ;

Intérêts et limites de la personnalité morale.

4- Le régime déclaratif de la liberté d'association

Le principe ;

Le titre de l'association ;

L'objet ;

Le siège de l'association et ses établissements ;

Les noms, professions, domicile et nationalité des personnes qui à un titre quelconque sont chargées de son administration ;

Le récépissé ;

L'insertion au Journal Officiel des Associations et Fondations d'Entreprise ;

Le registre national des associations ;

Le régime déclaratif auprès de l'administration fiscale.

5- Le statut d'association d'utilité publique

Association d'utilité publique et une association d'intérêt général : quelles différences ?

Comment être reconnue d'utilité publique" ?

Les conditions d'obtention du statut d'association d'utilité publique

La procédure de reconnaissance d'utilité publique

Le statut d'association d'utilité publique peut-il être retiré par l'administration ?

6- La grande capacité juridique : les libéralités et les organismes pouvant en bénéficier

Définition - Etendue de la capacité juridique ;

Dons, legs et dons manuels ;

Décision n° 2014 – 444 QPC ;

Le rôle du préfet en matière de libéralités ;

L'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations.

7- Le droit local pour les associations d'Alsace Moselle – code civil local [si applicable]

Quelle différence ?

Les points essentiels de la modernisation du droit local des associations.

8- Les obligations comptables des associations

Les principes de la comptabilité associative ;

Comptabilité à partie simple/comptabilité à partie double ;

La tenue d'une comptabilité conforme au plan comptable associatif ;

Les comptes d'une association loi 1901 et le rapport financier.

9- Les subventions publiques

Le respect des principes de la République;

La Circulaire n°5811-SG du 29 septembre 2015 ;

La voie du conventionnement et ses bénéfices conjoints;

Les modèles de convention pluriannuelle d'objectif ;

Les modalités d'instruction des demandes de subvention ;

Les conséquences financières du dossier unique de subvention.

Les missions des délégués à la vie associative.

Identification des besoins et des attentes avec un questionnaire d'évaluation des attentes et auto-positionnement ;

Activités brise-glace ;

Apport des connaissances : exposé oral et interaction avec les apprenants, activités en petits groupes pour la résolution de problèmes et des médias variés ;

Apprentissage interactif au cours de discussions, ateliers pratiques, quiz interactif.

Présentations en vidéoprojection

Quiz interactifs / questionnaires

Espace de stockage extranet des stagiaires : document pédagogique, documents d'informations complémentaires (articles, rapports, études, arrêts juridiques etc.), dossiers documentaires.

20 jours avant la formation, un questionnaire de recueil des besoins et un auto-positionnement est envoyé par aux participants.

La préinscription est confirmée soit après avis du responsable de formation pour un salarié, un agent public ou un bénévole soit après concertation de l'intéréssé-e.

Aucune inscription ne sera validée sans une convention de formation signée.

L'évaluation par le formateur se fait tout au long de la formation.

A la fin de la formation, un questionnaire d'évaluation et de satisfaction de fin de formation ainsi qu'un auto-positionnement de fin de formation est envoyé par courriel aux participants.

90 jours après la formation, un questionnaire d'évaluation à froid est envoyé par courriel aux participants.

Tout participant en situation de handicap ou nécessitant une adaptation particulière, éprouvant des difficultés particulières ou ayant des contraintes spécifiques est invité à prendre contact avec notre référent handicap.

Nos modalités pédagogiques peuvent être adaptées en fonction de votre handicap par l'utilisation d'outils appropriés (documents en Braille, logiciel NVDA/Jaws, langue des signes française etc.).