Droit des associations cultuelles (1905) — Niveau intermédiaire Mixte : présentiel / à distance

Savoir informer tous les usagers les sollicitant quant au droit applicable aux associations ;

Renforcer ses connaissances réglementaires ;

Savoir prévenir le contentieux administratif.

• Savoir informer tous les usagers les sollicitant quant au droit applicable aux associations
• Renforcer ses connaissances réglementaires
• Savoir prévenir le contentieux administratif

1- Les critères de qualification des associations cultuelles :

La circulaire du 31 août 1906 ;

La jurisprudence en vigueur ;

Les cas de refus de la qualification d'association cultuelle.

2- La capacité juridique des associations cultuelles

Circulaire NOR/IOC/D/10/16585/C du 23 juin 2010.

3- Les autres supports de l'exercice du culte 

Le cas des associations à caractère religieux à objet mixte (Loi du 2 janvier 1907) et les unions d'associations cultuelles.

4- Le rescrit administratif : conditions de délivrance et de retrait

Qu'est-ce qu'un rescrit administratif ?

• Procédure,
• Délais de réponse,
• Contestation

Circulaire du 23 juin 2010.

5- Les congrégations (capacité juridique et tutelle administrative)

Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil.

6- Le non-subventionnement des cultes

7- Le principe de non-financement des cultes

Les dérogations au principe de non-financement public :

• l'entretien des édifices du culte,
• la réparation des édifices affectés au culte,
• le prêt de locaux communaux,
• le bail emphytéotique,
• la location,
• les dépenses d'aumôneries...

Identification des besoins et des attentes avec un questionnaire d'évaluation des attentes et auto-positionnement ;

Activités brise-glace ;

Apport des connaissances : exposé oral et interaction avec les apprenants, activités en petits groupes pour la résolution de problèmes et des médias variés ;

Apprentissage interactif au cours de discussions, ateliers pratiques, quiz interactif.

Présentations en vidéoprojection

Quiz interactif/questionnaires

Espace de stockage extranet des stagiaires : document pédagogique, documents d'informations complémentaires (articles, rapports, études, arrêts juridiques etc.), dossiers documentaires.

20 jours avant la formation, un questionnaire de recueil des besoins et un auto-positionnement est envoyé par aux participants.

La préinscription est confirmée soit après avis du responsable de formation pour un salarié, un agent public ou un bénévole soit après concertation de l'intéréssé-e.

Aucune inscription ne sera validée sans une convention de formation signée.

L'évaluation par le formateur se fait tout au long de la formation.

A la fin de la formation, un questionnaire d'évaluation et de satisfaction de fin de formation ainsi qu'un auto-positionnement de fin de formation est envoyé par courriel aux participants.

90 jours après la formation, un questionnaire d'évaluation à froid est envoyé par courriel aux participants.

Tout participant en situation de handicap ou nécessitant une adaptation particulière, éprouvant des difficultés particulières ou ayant des contraintes spécifiques est invité à prendre contact avec notre référent handicap.

Nos modalités pédagogiques peuvent être adaptées en fonction de votre handicap par l'utilisation d'outils appropriés (documents en Braille, logiciel NVDA/Jaws, langue des signes française etc.).