Le contrôle budgétaire des collectivités territoriales E-learning (asynchrone)

comprendre le sens de la démarche du contrôle budgétaire ;

maitriser les principes fondamentaux du contrôle budgétaire ;

appréhender les points particuliers.

• comprendre le sens de la démarche du contrôle budgétaire
• maitriser les principes fondamentaux du contrôle budgétaire
• appréhender les points particuliers

Le contrôle budgétaire a pour but d'assurer le respect des règles applicables en matière d'élaboration, d'adoption et d'exécution des budgets des collectivités locales et leurs établissements publics.

Il est exercé de manière exclusive par le préfet, aux termes des dispositions des articles l.1612-1 à L1612-20 du code général des collectivités locales (CGCT) et de l'article 72 de la constitution, en liaison avec les chambres régionales des comptes.

1- Le sens de la démarche : pourquoi le contrôle budgétaire ?

Assurer le respect des règles applicables à l'élaboration, l'adoption et l'exécution des budgets des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Les limites du contrôle budgétaire : un contrôle budgétaire, pas un contrôle d'opportunité (électeurs au vu des rapports CRC ou Cour des Comptes) mais un contrôle de soutenabilité de la programmation budgétaire et la qualité de la comptabilité budgétaire ;

Quatre points : la date d'adoption et de transmission du budget ; l'équilibre réel du budget ; la date de vote, l'équilibre et le rejet éventuel du compte administratif ; l'inscription et le mandatement d'office des dépenses obligatoires ;

Conséquences de la saisine de la chambre régionale des comptes.

2- Les 6 grands principes budgétaires

Annualité : principe et application dans le cadre de la GBCP (gestion en AE-AP/CP) ;

Unité ;

Universalité ;

Spécialité ;

Sincérité : distinction sincérité budgétaire et sincérité comptable ;

Équilibre : les règles d'équilibre : explications théoriques et cas pratiques.

3- Les points particuliers

Le contrôle des budgets rectificatifs (ex-décisions modificatives) ;

Les emprunts dans le budget : prise en compte et couverture ;

Les annexes ;

La cohérence Compte Administratif /Compte de Gestion.

Identification des besoins et des attentes avec un questionnaire d'évaluation des attentes ;

Apport des connaissances : support interactif appuyé par la présentation orale d'un formateur, vidéos, activités pour la résolution de problèmes et des médias variés.

Si vous êtes en situation de handicap, nous vous prions de prendre contact avec notre référent handicap.

Support interactif appuyé par la présentation orale d'un formateur

Vidéos

Quiz interactifs

Forum de discussion

Espace de partage avec les stagiaires : document pédagogique, documents d'informations complémentaires (articles, rapports, études, arrêts juridiques etc.), dossiers documentaires.

Délai d'accès de 24h

Inscription après avis du responsable de formation (si concerné)

L'évaluation se fera tout au long de la formation

Un questionnaire d'évaluation et de satisfaction de fin de formation est mis à disposition