La loi littoral et les actes d’urbanisme — Niveau expert Présentiel

Comprendre les enjeux de l'opposabilité systématique de la loi littoral aux documents et autorisations d'urbanisme ;

Savoir quel rôle les SCoT et les PLU peuvent tenir dans la fixation des conditions d'application de la loi ;

Maîtriser le vocabulaire spécifique de la loi : urbanisation / extension en continuité / village / agglomération ;

Interpréter des photographies aériennes de secteurs littoraux pour déterminer leur catégorie d'appartenance ;

Connaître les conditions opposables à l'urbanisation en espaces proches du rivage et dans la bande littorale ;

Comprendre le régime de la densification des secteurs déjà urbanisés en rétro-littoral.

• Comprendre les enjeux de l’opposabilité systématique de la loi littoral aux documents et autorisations d’urbanisme
• Savoir quel rôle les SCoT et les PLU peuvent tenir dans la fixation des conditions d’application de la loi
• Maîtriser le vocabulaire spécifique de la loi : urbanisation / extension en continuité / village / agglomération
• Interpréter des photographies aériennes de secteurs littoraux pour déterminer leur catégorie d’appartenance
• Connaître les conditions opposables à l’urbanisation en espaces proches du rivage et dans la bande littorale
• Comprendre le régime de la densification des secteurs déjà urbanisés en rétro-littoral

La loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite « loi littoral », exerce une contrainte très sévère sur le régime de l'urbanisation des communes auxquelles elle s'applique. Fondée sur une logique et un vocabulaire qui lui sont propres, la « loi littoral » produit non seulement ses effets sur les documents de planification mais aussi sur les autorisations d'urbanisme. Elle suppose donc d'être bien maîtrisée pour sécuriser la délivrance de ces dernières.

1- La loi « littoral » et son évolution

Les objectifs de la loi et les publics concernés ;

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN (articles 42 à 45 modifiant les dispositions urbanisme de la loi Littoral du code de l'urbanisme) ;

La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (Loi Climat & résilience) ;

L'ordonnance du 6 avril 2022 relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte.

2- Le PLU et le PLUi

Quels sont leurs rapports de compatibilité avec les autres documents d'urbanisme ? ;

Le contenu du PLUi ;

La révision et la modification du PLUI ;

Le SCoT et l'articulation avec le PLU : clarification de la hiérarchie des normes et renforcement du rôle du SCOT à l'égard des PLU ;

Le contentieux des documents d'urbanisme.

Exercice : analyse rapide d'un PLUi à l'appui d'un quiz

3- Dérogations aux dispositions d'urbanisme de la loi Littoral pour les stations d'épuration d'eaux usées

Conditions de délivrance de l'autorisation ;

Effets de la dérogation ;

Procédure ;

Articulation avec l'autorisation d'urbanisme et les procédures d'évolution du PLU.

4- La bande littorale de 100 mètres

Champ d'application ;

Critères de délimitation de la bande des 100 mètres : limite haute du rivage, la limite des plus hautes eaux des plans d'eau intérieurs, calcul de la distance des 100 mètres ;

Les règles de constructibilité applicables dans la bande des 100 mètres les espaces non urbanisés de la bande des 100 mètres, le principe et les exceptions.

Exercice : analyse de détermination de la bande

5- Le champ d'application territorial du volet urbanisme de la loi Littoral

Définitions : les communes riveraines des mers et des océans, les communes riveraines des étangs salés, les communes riveraines des plans d'eau intérieurs d'une superficie supérieure à 1 000 hectares, les communes riveraines des estuaires et des deltas lorsqu'elles sont situées en aval de la limite de salure des eaux et participent aux équilibres économiques et écologiques littoraux ;

Conséquences de l'évolution des limites territoriales d'une commune ;

Les communes littorales soumises à la loi Montagne.

Exercice : analyse de détermination des communes concernées

6- Les coupures d'urbanisation

Critères de délimitation des coupures d'urbanisation ;

Intégration des coupures d'urbanisation dans les documents d'urbanisme (SCOT et PLU(i)) ;

Règles applicables.

7- Les espaces boisés les plus significatifs

Critères de délimitation ;

Règles applicables.

8- Les espaces remarquables et caractéristiques du littoral

Champ d'application ;

Identification des espaces remarquables et caractéristiques du littoral ;

Les règles applicables : le principe et les exceptions.

Exercice : jeu de reconnaissance des espaces

9- Les règles d'urbanisation dans les agglomérations, villages et secteurs déjà urbanisés

Le principe de l'extension de l'urbanisation en continuité des agglomérations et des villages ;

Les secteurs déjà urbanisés, intermédiaires entre le village et l'urbanisation diffuse ;

La suppression de la notion de hameau nouveau intégré à l'environnement.

10- L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage

Champ d'application de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ;

Critères de délimitation des espaces proches du rivage ;

Le régime d'urbanisation des espaces proches du rivage : le principe, l'extension de l'urbanisation devant être limitée, justifiée et motivée et le régime particulier applicable à certains ouvrages.

Identification des besoins et des attentes avec un questionnaire d'évaluation des attentes ;

Activités brise-glace ;

Apport des connaissances : exposé oral et interaction avec les apprenants, activités en petits groupes pour la résolution de problèmes et des médias variés ;

Apprentissage interactif au cours de discussions, ateliers pratiques, quiz interactif.

Présentations en vidéoprojection

Quiz interactifs / questionnaires

Espace de stockage extranet des stagiaires : document pédagogique, documents d'informations complémentaires (articles, rapports, études, arrêts juridiques etc.), dossiers documentaires.

20 jours avant la formation, un questionnaire de recueil des besoins et un auto-positionnement est envoyé par courriel aux participants.

La préinscription est confirmée soit après avis du responsable de formation pour un salarié, un agent public ou un bénévole soit après concertation de l'intéréssé-e.

Aucune inscription ne sera validée sans une convention de formation signée.

L'évaluation par le formateur se fait tout au long de la formation.

A la fin de la formation, un questionnaire d'évaluation et de satisfaction de fin de formation ainsi qu'un auto-positionnement de fin de formation est envoyé par courriel aux participants.

90 jours après la formation, un questionnaire d'évaluation à froid est envoyé par courriel aux participants.

Tout participant en situation de handicap ou nécessitant une adaptation particulière, éprouvant des difficultés particulières ou ayant des contraintes spécifiques est invité à prendre contact avec notre référent handicap.

Nos modalités pédagogiques peuvent être adaptées en fonction de votre handicap par l'utilisation d'outils appropriés (documents en Braille, logiciel NVDA/Jaws, langue des signes française etc.).