Droits et obligations des agents publics de la FPT Présentiel

Identifier le cadre légal et réglementaire définissant leurs droits et obligations en qualité d'agents publics territoriaux ;

Connaître les différents droits et devoirs des agents publics ;

Comprendre le mécanisme de contrôle et de sanction du respect des obligations dans le contexte spécifique de responsabilité des agent. 

• Identifier le cadre légal et réglementaire définissant leurs droits et obligations en qualité d’agents publics territoriaux
• Connaître les différents droits et devoirs des agents publics
• Comprendre le mécanisme de contrôle et de sanction du respect des obligations dans le contexte spécifique de responsabilité des agent

1- Pourquoi parler de droits et obligations pour les agents publics ?

• Le statut général de la fonction publique et ses évolutions ( la déontologie) ;
• La notion d'agent public ou de fonctionnaire ;
• Les trois fonctions publiques : cadre juridique et distinctions ;
• Se situer au sein de la FPT  : Corps, catégorie, grade, échelon, classe, emploi.

2- Distinguer les différents droits et garanties statutaires et leurs conditions de mise en œuvre par l'agent : droits pécuniaires, déroulement de carrière, libertés publiques 

• Liberté d'opinion et liberté d'expression ;
• Egalité des sexes ;
• Le droit de participation : les organes de représentation ;
• Déroulement de carrière (évaluation, avancement, positions administratives) ;
• Le droit à la formation ;
• Le droit aux congés ;
• Le droit à la rémunération ;
• Le droit à la protection fonctionnelle ;
• Le droit syndical et le droit de grève.

3- Déterminer les obligations relevant de la responsabilité de l'agent public au SIAAP et les sanctions applicables en cas de manquement 

• La notion d'obligation de servir ;
• Devoir de réserve et neutralité, devoir de discrétion ;
• Les obligations vis-à-vis des collègues, subordonnés et hiérarchie ;
• Le devoir de moralité (déontologie et manquements dans la pratique quotidienne) ;
• Les obligations en matière de cumul : critères et jurisprudence ;
• Les obligations relevant du code pénal ;
• Les différentes sanctions (pécuniaires et disciplinaires),  la procédure générale et les droits des agents ;
• La sanction pour faute : notion de faute, distinction entre faute de service et faute personnelle, sanctions et procédures ;
• La responsabilité pénale pour faute non intentionnelle.

Identification des besoins et des attentes avec un questionnaire d'évaluation des attentes et auto-positionnement ;

Activités brise-glace ;

Apport des connaissances : exposé oral et interaction avec les apprenants, activités en petits groupes pour la résolution de problèmes et des médias variés ;

Apprentissage interactif au cours de discussions, ateliers pratiques, quiz interactif.

Présentations en vidéoprojection

Quiz interactifs / questionnaires

Espace de stockage extranet des stagiaires : document pédagogique, documents d'informations complémentaires (articles, rapports, études, arrêts juridiques etc.), dossiers documentaires.

20 jours avant la formation, un questionnaire de recueil des besoins et un auto-positionnement est envoyé par courriel aux participants.

La préinscription est confirmée soit après avis du responsable de formation pour un salarié, un agent public ou un bénévole soit après concertation de l'intéréssé-e.

Aucune inscription ne sera validée sans une convention de formation signée.

L'évaluation par le formateur se fait tout au long de la formation.

A la fin de la formation, un questionnaire d'évaluation et de satisfaction de fin de formation ainsi qu'un auto-positionnement de fin de formation est envoyé par courriel aux participants.

90 jours après la formation, un questionnaire d'évaluation à froid est envoyé par courriel aux participants.

Tout participant en situation de handicap ou nécessitant une adaptation particulière, éprouvant des difficultés particulières ou ayant des contraintes spécifiques est invité à prendre contact avec notre référent handicap.

Nos modalités pédagogiques peuvent être adaptées en fonction de votre handicap par l'utilisation d'outils appropriés (documents en Braille, logiciel NVDA/Jaws, langue des signes française etc.).