Le droit des expropriations Présentiel

Connaître l'ensemble des outils juridiques (code des expropriations pour l'utilité publique, procédures spécifiques de lutte contre l'habitat indigne et de lutte contre le logement insalubre, procédure de constitution des réserves foncières, loi Elan …) ;

Savoir analyser l'ensemble des actes transmis pour contrôle de légalité à la Préfecture par les collectivités locales (maires, EPCI, métropole) ;

Savoir rédiger les actes et les correspondances nécessaires.

• Connaître l'ensemble des outils juridiques (code des expropriations pour l'utilité publique, procédures spécifiques de lutte contre l'habitat indigne et de lutte contre le logement insalubre, procédure de constitution des réserves foncières, loi Elan …)
• Analyser l'ensemble des actes transmis pour contrôle de légalité à la Préfecture par les collectivités locales (maires, EPCI, métropole
• Rédiger les actes et les correspondances nécessaires

1- Introduction : rappel sur les notions fondamentales

Logement insalubre

L'expropriation

Le contrôle de légalité des actes

2- Le traitement de l'habitat indigne par l'expropriation

Exproprier des locaux d'habitation indignes en application de la "loi Vivien" :

- Objet, bénéficiaires, cadre opérationnel, démarche du projet,

- Procédures : article L511-2du nouveau code de l'expropriation : la DUP et la cessibilité, la prise de possession, l'ordonnance d'expropriation, le mode de calcul de l'indemnité d'expropriation, l'affectation des terrains, le relogement des occupants, observations et commentaires ;

Exproprier, en droit commun, des immeubles d'habitation frappés d'un arrêté de police relatif à l'insalubrité ou à la sécurité publique (péril et risque incendie) :

- Objet, textes applicables, cas d'application : immeubles visés, cadre opérationnel, démarche du projet, préparation des dossiers de DUP et de cessibilité, évaluation de la valeur des biens expropriés, le relogement des occupants, observations et commentaires.

Exproprier en droit commun des immeubles pouvant être qualifiés d'insalubres au sens du code de l'urbanisme (CU) ;

La phase administrative : Une phase d'enquête publique et le prononcé de l'acte déclarant l'utilité publique (DUP), une phase d'enquête parcellaire et la prise d'un arrêté de cessibilité

La phase judiciaire : Le transfert de propriété à l'amiable ou au moyen d'une ordonnance d'expropriation, l'offre d'indemnisation à l'exproprié, la nature de l'indemnisation.

3- La procédure de constitution des réserves foncières :

La notion de réserve foncière ;

La finalité de la constitution des réserves foncières ;

Les conditions de constitution des réserves foncières ;

L'utilisation des biens acquis.

4- La loi ELAN et l'expropriation

Pluralité d'expropriants ;

Expropriation en ZAC ;

Lutte contre les marchands de sommeil ;

Expropriation d'extrême urgence ;

Transfert de propriété des voies privées ouvertes à la circulation.

Identification des besoins et des attentes avec un questionnaire d'évaluation des attentes ;

Activités brise-glace ;

Apport des connaissances : exposé oral et interaction avec les apprenants, activités en petits groupes pour la résolution de problèmes et des médias variés (Powerpoint, schémas au tableau...) ;

Apprentissage interactif au cours de discussions, ateliers pratiques, quizz interactif (Socrative).

Analyse de dossier transmis par la personne publique au préfet lors d'enquête publique

Analyse de dossier d'enquête conduite par un commissaire-enquêteur

Analyse de dossier transmis par la personne publique au préfet lors de l'enquête parcellaire

Analyse de jurisprudences en la matière

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